Réglement intérieur de l’organisme de formation Palm’Data
Préambule
Palm’Data est un organisme de formation dont la déclaration d’activité a été enregistrée sous le numéro 93060882306 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Le présent Règlement Intérieur de formation a pour objectif de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Palm’Data dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions
Stagiaire : toute personne suivant le stage
Article 1 : Objet et champ d’application
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Palm’Data et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Palm’Data et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Les dispositions du présent Règlement Intérieur sont applicables non seulement dans toute salle ou espace où se déroule la formation.
Article 2 – Hygiène et sécurité
- Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
- Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de
secours sont affichés dans les lieux de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 112 et alerter un représentant de l’organisme de formation.
- Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Article 3 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 4 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 5 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 6 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par Palm’Data et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Palm’Data se réserve le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Palm’Data aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le responsable de la formation.
L’employeur du stagiaire devra donc être informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
En cas de retard de plus de 30 minutes sans prévenance du formateur, l’organisme de formation considèrera le stagiaire comme absent, et préviendra automatiquement l’employeur du stagiaire.
Article 7 : Accès aux locaux de l’organisme
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
Article 8 : Utilisation du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 9 :Protection des données personnelles
Afin de respecter les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, Palm’Data s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données des stagiaires.
Toutes les informations recueillies dans le cadre de la formation sont enregistrées et utilisées uniquement par Palm’Data pour le bon fonctionnement des activités de formation. Le stagiaire peut à tout moment retirer son consentement.
Ses données seront conservées pendant la durée de la formation et de la relation contractuelle entre l’entreprise du stagiaire et Palm’Data. Elles seront supprimées conformément à la procédure en vigueur chez Palm’Data.
Le stagiaire peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le stagiaire peut contacter le pilote RGPD de Palm’Data à l’adresse : rgpd@palm-data.com.
S’il estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 11 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 12 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Palm’Data décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 13 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite.
Article R 6352-3
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la directrice de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R 6352-4
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R 6352-5
Lorsque la directrice de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
- La directrice ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
- La directrice ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article R 6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R 6352-7
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R 6352-8
La directrice de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
- L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
- L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Article 14 : Publicité
Le présent règlement est disponible sur le site Internet de Palm’Data et est remis à chaque stagiaire avec le livret d’accueil.